Loi LOM : Tour d’horizon des obligations pour l’installation de bornes de recharge électrique

Adoptée le 18 novembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) vise à encourager le développement de la mobilité durable en France. Cette série de lois promeut notamment, le déploiement des véhicules électriques afin de parvenir à la neutralité carbone en 2050.

Cette même loi stipule que les entreprises doivent pré-équiper une partie de leurs parkings afin de faciliter l’installation des futurs dispositifs de recharge. Une prérogative qui permet d’une part de favoriser les flottes d’entreprises moins polluantes, mais aussi pour encourager leurs salariés à investir dans ce type de véhicules.  Néanmoins, les obligations diffèrent selon les types de bâtiment non résidentiel.

Quelles obligations pour les bâtiments neufs ?

La loi LOM impose de pré-équiper les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021.

Pour ce type de bâtiment, des obligations s’appliquent si :

-         Le bâtiment est neuf ou fait l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique ;

-         Le parking compte plus de 10 places de stationnement ;

-         Le parking est à l’intérieur ou il jouxte le bâtiment (il a une relation fonctionnelle avec le bâtiment)

Dans les cas cités ci-dessus, le taux de pré-équipement minimal obligatoire est de 20% de la capacité totale du parking dont 2% avec un minimum d’un point de charge accessibles PMR.

Quid des bâtiments existants ?

Concernant les bâtiments existants, les mesures sont différentes. A partir du 1er janvier 2025, chaque entreprise disposant d’un parking d’au moins 20 places devra proposer au minimum un point de recharge avec des dimensions permettant l’accessibilité au PMR. Un point de recharge additionnel doit être prévu par tranche de 20 emplacements de stationnement supplémentaires.

Pour les parcs dotés de plus de 200 places de stationnement, au moins deux emplacements doivent être équipés d’un point de charge, dont un réservé aux PMR.

Face à ces nouvelles prérogatives, VALAÉ peut vous accompagner dans l’installation de bornes de recharge électrique grâce à un partenaire référencé, l’entreprise Qovoltis.

Créée en 2019 dans les Hauts-de-Seine, elle propose des bornes de recharges intelligentes pour véhicules électriques. De la conception, à la gestion en passant par l’installation, la société nordiste propose un rechargement plus ou moins lent avec possibilité de programmer l’heure.

Par ailleurs, il est à noter que les entreprises qui équipent leur parking de bornes de recharge peuvent bénéficier d’aides financières.

Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à contacter votre chargé(e) de mission habituel(le).